A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009Art. 1 → Version 2Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009Art. 2 → Version 11Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009Art. 3 → Version 5
- Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3