DÉCRET n°2015-322 du 20 mars 2015

Article 3

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Article 3

Les propriétaires de fonds d'une superficie égale ou supérieure à 10 ares susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

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Obligation de préoffre en cas d'adjudication en Martinique

Résumé. En Martinique, les propriétaires de terrains de plus de 10 ares doivent d'abord proposer leur vente à la société d'aménagement foncier avant une adjudication.

Les propriétaires de fonds d'une superficie égale ou supérieure à 10 ares susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

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