JORF n°0069 du 22 mars 2015

Article 2

Article 2

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés à l'article 1er sans condition de superficie.


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La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés à l'article 1er sans condition de superficie.