DÉCRET n°2015-322 du 20 mars 2015

Article 2

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Article 2

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Martinique) sans condition de superficie.

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Droit de préemption sans condition de superficie en Martinique

Résumé. La société en Martinique peut acheter des terrains sans limite de taille, mais seulement si personne d'autre n'en a le droit avant.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés à l'article 1er (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Martinique) sans condition de superficie.

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