Créé le 22 mars 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
DÉCRET n°2015-314 du 19 mars 2015
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.