DÉCRET n°2015-314 du 19 mars 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prestations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour certaines prestations sociales s'appliquent à partir du 1er avril 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Source : Légifrance