En vigueur depuis le 22 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prestations sociales
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour certaines prestations sociales s'appliquent à partir du 1er avril 2015.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.