Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les exploitations agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la référence temporelle de la surface minimum d'installationCode ruralArt. D731-30 : Calcul des cotisations pour les agriculteurs non salariés
→ Version 3 : Augmentation de la tolérance pour les variations de superficieCode ruralArt. D731-33 : Répartition des revenus professionnels dans les exploitations agricoles
→ Version 2 : Modification des critères de répartition des revenus professionnels
- Code ruralArt. D722-10, Art. D731-30, Art. D731-33, Art. D731-34, Art. D731-51, Art. D732-169, Art. D732-171, Art. D752-1-1