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DÉCRET n°2015-31 du 15 janvier 2015

relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des comptes d'investissement forestier et d'assurance

Résumé. Ce décret simplifie les règles des comptes d'investissement forestier et d'assurance, notamment pour les justificatifs de travaux et les retraits annuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 352-1 à L. 352-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-34-1 (Règles du compte épargne pour la forêt) ;

Vu l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime (Définition des travaux forestiers) ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 26 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2014,

Décrète :

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Modification des règles des comptes d'investissement forestier

Résumé. Les règles des comptes d'investissement forestier et d'assurance sont précisées et simplifiées, notamment pour les justificatifs de travaux, les retraits annuels et la conversion des anciens comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assuranceCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assuranceCode monétaire et financierArt. D221-121 : Règles du compte d'investissement forestier et d'assurance
→ Version 2 : Modification des conditions et procédures pour le compte d'investissement forestier
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance, Art. D221-121, Art. D221-122, Art. D221-123, Art. D221-124, Art. D221-125, Art. D221-126

En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

DÉCRET n°2015-31 du 15 janvier 2015
Article 1
Article 2