Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-31 du 15 janvier 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 352-1 à L. 352-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-34-1 ;

Vu l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 26 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assuranceCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assuranceCode monétaire et financierArt. D221-121 → Version 2Code monétaire et financierArt. D221-122 → Version 2Code monétaire et financierArt. D221-123 → Version 2Code monétaire et financierArt. D221-124 → Version 2Code monétaire et financierArt. D221-125 → Version 2Code monétaire et financierArt. D221-126 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance, Art. D221-121, Art. D221-122, Art. D221-123, Art. D221-124, Art. D221-125, Art. D221-126

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 2

Créé le 18 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

DÉCRET n°2015-31 du 15 janvier 2015
Article 1
Article 2