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DÉCRET n°2015-301 du 17 mars 2015

pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la protection des navires

Résumé. Les entreprises de protection des navires doivent tenir un registre de leurs activités et suivre des règles spécifiques dans certaines zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-10 (Registre d'activité pour les entreprises de protection des navires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 10 février 2015,

Décrète :

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Création d'un registre pour les entreprises de protection des navires

Résumé. Les entreprises de protection des navires doivent tenir un registre des contrats, agents et armes utilisés.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des règles de protection des navires dans les territoires français

Résumé. Les règles de protection des navires dans les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont précisées en remplaçant une référence générale par des articles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 2015

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2015

DÉCRET n°2015-301 du 17 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3