Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5442-10, Art. D5442-11 > >
1 version
2 créés
JORF n°0066 du 19 mars 2015
DÉCRET n°2015-301 du 17 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 10 février 2015,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5764-3, Art. D5774-3, Art. D5784-3, Art. D5794-3 > >
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4 modifiés
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies