DÉCRET n°2015-295 du 16 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. D117-1

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Création d'une liste de conventions internationales sur les droits humains

Résumé. La liste des conventions internationales sur les droits humains qui s'appliquent en France est créée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationSct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produitCode de la consommationArt. D117-1 : Liste des conventions internationales relatives aux droits humains
- Code de la consommation
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. D117-1

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