Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 117-1,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. D117-1 > >
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga