Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-295 du 16 mars 2015

fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste de conventions internationales sur les droits humains

Résumé. Ce décret crée une liste de conventions internationales sur les droits humains qui s'appliquent en France et confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 117-1 (Transparence sur l'origine des produits),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste de conventions internationales sur les droits humains

Résumé. La liste des conventions internationales sur les droits humains qui s'appliquent en France est créée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationSct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produitCode de la consommationArt. D117-1 : Liste des conventions internationales relatives aux droits humains
- Code de la consommation
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. D117-1

En vigueur depuis le 19 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2015

DÉCRET n°2015-295 du 16 mars 2015
Article 1
Article 2