Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste de conventions internationales sur les droits humains
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. D117-1
1 version
3 créés