En vigueur depuis le 16 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.