DÉCRET n°2015-273 du 11 mars 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2015

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Exécution du décret sur l'OPH de Lyon

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 mars 2015

Source : Légifrance