DÉCRET n°2015-266 du 11 mars 2015

Article 2

Créé le 13 mars 2015

Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015