DÉCRET n°2015-262 du 5 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2272-10, Art. R2272-12

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Création d'une sous-commission pour la restructuration des branches professionnelles

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle sous-commission pour la restructuration des branches professionnelles et modifie la répartition des membres dans les commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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