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Création d'une sous-commission pour la restructuration des branches professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une sous‑commission de restructuration et révision du champ d’applicationCode du travailArt. R2272-12 : Composition des sous-commissions de la Commission nationale
→ Version 2 : Augmentation du nombre de sous‑commissions
- Code du travailArt. R2272-10, Art. R2272-12