Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles)Art. L.2261-32Fusion des branches professionnellesLe ministre peut fusionner des branches professionnelles si elles sont trop petites ou peu actives, après avis d'une commission et consultation des parties concernées., L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail)Art. L.2271-1Rôles de la Commission nationale dans le droit du travailLa Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission d'aider à améliorer les accords entre employeurs et salariés, de donner des avis sur les lois et les salaires, et de suivre l'égalité au travail. et L. 2272-2 (Modalités d'organisation de la Commission nationale)Art. L.2272-2Modalités d'organisation de la Commission nationaleUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour organiser et faire fonctionner la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :