Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-262 du 5 mars 2015

relatif à la création de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions pour la restructuration des branches professionnelles

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des commissions qui s'occupent des accords dans les professions, pour mieux adapter les règles aux besoins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles), L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail) et L. 2272-2 (Modalités d'organisation de la Commission nationale) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-commission pour la restructuration des branches professionnelles

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle sous-commission pour la restructuration des branches professionnelles et modifie la répartition des membres dans les commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

DÉCRET n°2015-262 du 5 mars 2015
Article 1
Article 2