A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 6 → Version 2
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012Art. 6
DÉCRET n°2015-256 du 4 mars 2015
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012
Art. 6