DÉCRET n°2015-236 du 2 mars 2015

Article 2

Créé le 4 mars 2015

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2015