Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 > > Art. 15-1 > >
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JORF n°0052 du 3 mars 2015
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009
Art. 15-1