Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition d'éligibilité pour l'aide au démarrage des entreprises adaptées
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-214 du 25 février 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D5213-79
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance