DÉCRET n°2015-214 du 25 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D5213-79

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Suppression d'une condition d'éligibilité pour l'aide au démarrage des entreprises adaptées

Résumé. L'aide au démarrage pour les nouvelles entreprises adaptées ne nécessite plus de respecter des critères spécifiques de modernisation économique et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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