Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-214 du 25 février 2015

relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux entreprises adaptées pour travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret modifie les aides pour les entreprises adaptées qui emploient des travailleurs handicapés, en simplifiant les règles et en élargissant les possibilités de subventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 janvier 2015,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure de la subvention pour l'accompagnement des travailleurs handicapés

Résumé. La subvention pour les travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées est modifiée pour mieux les aider à s'adapter et à développer leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des modalités de la subvention pour l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Les règles pour donner une subvention aux entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés sont élargies pour inclure non seulement le montant forfaitaire mais aussi les autres parties composant cette subvention.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition d'éligibilité pour l'aide au démarrage des entreprises adaptées

Résumé. L'aide au démarrage pour les nouvelles entreprises adaptées ne nécessite plus de respecter des critères spécifiques de modernisation économique et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 28 février 2015

DÉCRET n°2015-214 du 25 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4