JORF n°0049 du 27 février 2015

DÉCRET n°2015-214 du 25 février 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-19 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 janvier 2015,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5213-77 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5213-78 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5213-79 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert