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DÉCRET n°2015-196 du 20 février 2015

relatif à l'indemnité allouée à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des membres de la CNIL

Résumé. Ce décret modifie les indemnités des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en ajoutant une indemnité mensuelle pour les vice-présidents et le président de la formation restreinte.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1 (Retrait des contenus illicites en ligne) ;

Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 (Lutte contre la cybercriminalité : blocage des sites illicites) relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique,

Décrète :

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Modification des indemnités des membres de la CNIL

Résumé. Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoivent désormais une indemnité forfaitaire par séance, ainsi qu'une indemnité mensuelle pour les vice-présidents et le président de la formation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 23 février 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 23 février 2015

DÉCRET n°2015-196 du 20 février 2015
Article 1
Article 2