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Modification des indemnités des membres de la CNIL
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 2
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'indemnité allouée à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1 (Retrait des contenus illicites en ligne) ;
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 (Lutte contre la cybercriminalité : blocage des sites illicites) relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 2
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1 modifié
En vigueur depuis le 23 février 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert