Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le haut-commissaire de la République désigne, parmi les propositions qui lui sont faites par le congrès ou après avis de ce dernier, tout expert ou observateur compétent en matière électorale. Celui-ci participe aux séances de la commission consultative sans voix délibérative.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle des experts dans une commission électorale

Résumé. Le haut-commissaire choisit des experts en élections pour aider une commission, mais ils ne votent pas.

Le haut-commissaire de la République désigne, parmi les propositions qui lui sont faites par le congrès ou après avis de ce dernier, tout expert ou observateur compétent en matière électorale. Celui-ci participe aux séances de la commission consultative sans voix délibérative.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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