Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

La commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est composée :

-d'un membre ou d'un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
-de deux représentants de chaque groupe politique représenté au congrès de la Nouvelle-Calédonie, désignés dans les conditions prévues à l'article 2 (Représentation politique dans une commission consultative en Nouvelle-Calédonie).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Composition de la commission consultative d'experts en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret de 2015 explique comment est composée une commission d'experts en Nouvelle-Calédonie, avec des membres issus des groupes politiques du congrès.

La commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est composée :

-d'un membre ou d'un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
-de deux représentants de chaque groupe politique représenté au congrès de la Nouvelle-Calédonie, désignés dans les conditions prévues à l'article 2 (Représentation politique dans une commission consultative en Nouvelle-Calédonie).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance