Article 6
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article 6
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La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.