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Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015

JORF n°0303 du 31 décembre 2015•7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code général des collectivités territoriales

    Organisation des collectivités territoriales

    Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.

    • Article L4134-2 — Composition du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional
    • Article L4134-7 — Indemnités des membres du conseil économique, social et environnemental régional
    • Article L7124-3 — Composition du conseil économique et social en Guyane
    • Article L7124-8 — Indemnités des membres du conseil en Guyane
    • Article L7125-19 — Indemnités des conseillers de l'assemblée de Guyane
    • Article L7226-3 — Composition du conseil économique et social de la Martinique
    • Article L7226-8 — Indemnités des membres du conseil en Martinique
    • Article L7227-19 — Indemnités des conseillers à l'assemblée de Martinique
  • LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
    • Article 1 — Modification des limites des régions de France métropolitaine
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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