JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 51

Article 51

L'article 44 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
2° L'article est complété par les 5° et 6° suivants :
« 5° Sont reclassés selon les dispositions fixées au 3° du III de l'article 13 ou au III de l'article 39-5 ;
« 6° Acceptent une modification de leur contrat dans les conditions fixées à l'article 39-4. »


Historique des versions

Version 1

L'article 44 est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;

2° L'article est complété par les 5° et 6° suivants :

« 5° Sont reclassés selon les dispositions fixées au 3° du III de l'article 13 ou au III de l'article 39-5 ;

« 6° Acceptent une modification de leur contrat dans les conditions fixées à l'article 39-4. »