Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015

JORF n°0303 du 31 décembre 201566 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 37

Section parente

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article suivant

Article 39

Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 36-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988art. 36-1 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 38 | Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 | Juriblio