A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Sct. TITRE VII bis : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE.Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 32-1Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 32-2 → Version 1Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 32-3 → Version 1Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 32-4 → Version 3Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 32-5 → Version 1
- Décret n°88-145 du 15 février 1988Sct. TITRE VII bis : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE., Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5