Article 31
A l'article 30, le mot : « continu » et les mots : « soit pour accomplir un service à temps partiel, » sont supprimés.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article 31
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Version 1
A l'article 30, le mot : « continu » et les mots : « soit pour accomplir un service à temps partiel, » sont supprimés.