A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 17 → Version 3
- Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 17
Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 17