JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 2

Article 2

Après le 6° du II de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Il organise et anime une plate-forme régionale des achats de l'Etat. »


Historique des versions

Version 1

Après le 6° du II de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Il organise et anime une plate-forme régionale des achats de l'Etat. »