Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dédouanement des aides financières dans le calcul des dettes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Déduction liée au fonds de soutien pour remboursement anticipéCode général des collectivités territorialesArt. R3313-2 : Définitions et modalités pour la publication des budgets et comptes des départements
→ Version 3 : Déduction des créances du fonds de soutien lors du remboursement anticipéCode général des collectivités territorialesArt. R4313-2 : Définitions des termes utilisés dans les ratios financiers des régions
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur la déduction des créances du fonds de soutien
- Code général des collectivités territorialesArt. R2313-2, Art. R3313-2, Art. R4313-2
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R212-1