Décret n°2015-1893 du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2313-2, Art. R3313-2, Art. R4313-2

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R212-1

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