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Création d'un comité d'expertise sur l'indemnisation des intermittents
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle , Art. D5424-66, Art. D5424-67, Art. D5424-68, Art. D5424-69