Décret n°2015-1889 du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle , Art. D5424-66, Art. D5424-67, Art. D5424-68, Art. D5424-69

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Création d'un comité d'expertise sur l'indemnisation des intermittents

Résumé. Un décret crée un comité d'expertise pour étudier l'indemnisation des intermittents du spectacle.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacleCode du travailArt. D5424-66 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur l'indemnisation des intermittentsCode du travailArt. D5424-67 : Fonctionnement du comité d'expertise pour les intermittents
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle , Art. D5424-66, Art. D5424-67, Art. D5424-68, Art. D5424-69

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