A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle , Art. D5424-66, Art. D5424-67, Art. D5424-68, Art. D5424-69 > >