Décret n°2015-1881 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-174 du 23 février 2004

Art. 10

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Modification de la comptabilité des assurances sociales

Résumé. La caisse de coordination aux assurances sociales doit maintenant tenir une comptabilité distincte pour les frais de santé et les prestations statutaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-174 du 23 février 2004Art. 10 → Version 2
- Décret n°2004-174 du 23 février 2004
Art. 10

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