Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'aides financières pour les hôpitaux certifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 6 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-45-3, Art. R162-45-4, Art. R162-45-5