A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 6 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-45-3, Art. R162-45-4, Art. R162-45-5 > >