JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 2

Article 2

A l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, après les mots : « dans le cas d'un transport de mobilier » sont ajoutés les mots : « comme de bagages lourds ».


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Version 1

A l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, après les mots : « dans le cas d'un transport de mobilier » sont ajoutés les mots : « comme de bagages lourds ».