Décret n°2015-1855 du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Une convention entre l'Etat et le gestionnaire de la CNRACL mentionné à l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé précise notamment :
1. Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des fonctionnaires et compensation des retraites).
2. La méthode de détermination du montant des prestations légales de toute nature.
3. La méthode de détermination du montant des cotisations.
4. Les modalités de calcul du différentiel de compensation due au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base).

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Convention sur le suivi des agents et le calcul des prestations de la CNRACL

Résumé. Un accord entre l'État et le gestionnaire de la CNRACL précise comment suivre les agents, calculer les prestations et cotisations, et déterminer la compensation financière due.

Une convention entre l'Etat et le gestionnaire de la CNRACL mentionné à l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé précise notamment :
1. Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des fonctionnaires et compensation des retraites).
2. La méthode de détermination du montant des prestations légales de toute nature.
3. La méthode de détermination du montant des cotisations.
4. Les modalités de calcul du différentiel de compensation due au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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