Décret n°2015-1855 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation des acomptes pour les compensations financières

Résumé. Les acomptes pour les compensations entre l'État et la CNRACL sont fixés par un arrêté des ministres du budget et de la sécurité sociale.

Le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance