Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé un greffe détaché du tribunal judiciaire de Basse-Terre (Guadeloupe) à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Décret n°2015-1844 du 30 décembre 2015
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019