Décret n°2015-1844 du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé un greffe détaché du tribunal judiciaire de Basse-Terre (Guadeloupe) à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un greffe détaché pour les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Un nouveau greffe est créé pour le tribunal judiciaire de Basse-Terre en Guadeloupe, couvrant les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Il est créé un greffe détaché du tribunal judiciaire de Basse-Terre (Guadeloupe) à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la dénomination du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire et précise la compétence territoriale du greffe détaché à Saint-Martin.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance