En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Vente de logements sociaux sous conditions énergétiques
L'article R. 443-11-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de vente des logements sociaux) est applicable aux logements individuels mis en vente en application de l'article L. 443-7 du même code (Vente de logements sociaux par les organismes HLM).