Décret n°2015-1812 du 28 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements individuels pour lesquels un agrément d'aliénation prévu à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (Vente de logements sociaux par les organismes HLM) a été délivré avant le 1er janvier 2016 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des nouvelles règles de vente de logements sociaux

Résumé. Un décret de 2015 précise que les nouvelles règles sur la vente de logements sociaux s'appliquent à partir du 1er janvier 2016, sauf pour ceux ayant obtenu un agrément avant cette date.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux logements individuels pour lesquels un agrément d'aliénation prévu à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (Vente de logements sociaux par les organismes HLM) a été délivré avant le 1er janvier 2016 par le représentant de l'Etat dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance