Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du nombre de régions pour l'agrément des réseaux de contrôle lourds
Résumé. La loi réduit le nombre de régions nécessaires pour l’agrément des réseaux de contrôle lourds, passant de vingt à treize.
A modifié les dispositions suivantes :