Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 210

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 207

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Déduction de la TVA pour les immobilisations utilisées dans des services publics

Résumé. La taxe sur la valeur ajoutée pour certains biens utilisés dans des services publics peut désormais être déduite par l'entreprise utilisatrice, même si elle n'en est pas propriétaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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