Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déduction de la TVA pour les immobilisations utilisées dans des services publics
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 10
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 210
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des règles de régularisation de la TVA
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 207
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1 modifié
1 abrogé