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Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015

relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction de la TVA pour les biens utilisés dans des services publics

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant déduire la TVA pour certains biens utilisés dans des services publics, même si elles n'en sont pas propriétaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 273, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 207 et 210 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Déduction de la TVA pour les immobilisations utilisées dans des services publics

Résumé. La taxe sur la valeur ajoutée pour certains biens utilisés dans des services publics peut désormais être déduite par l'entreprise utilisatrice, même si elle n'en est pas propriétaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Application des nouvelles règles fiscales à partir de 2016

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles fiscales s'appliquent aux investissements publics délégués et aux acquisitions immobilières à partir du 1er janvier 2016.

L'article 1er (Déduction de la TVA pour les immobilisations utilisées dans des services publics) s'applique aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des finances et du budget.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3