En vigueur depuis le 28 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles fiscales à partir de 2016
L'article 1er (Déduction de la TVA pour les immobilisations utilisées dans des services publics) s'applique aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.