Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 1er (Déduction de la TVA pour les immobilisations utilisées dans des services publics) s'applique aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles fiscales à partir de 2016

Résumé. L'article précise que les nouvelles règles fiscales s'appliquent aux investissements publics délégués et aux acquisitions immobilières à partir du 1er janvier 2016.

L'article 1er (Déduction de la TVA pour les immobilisations utilisées dans des services publics) s'applique aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance