Abrogé1 janvier 2021
Créé le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Décret n°2015-1760 du 24 décembre 2015
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020