Abrogé par Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 15 (V)
Créé le 28 décembre 2015 · Abrogé le 23 décembre 2023
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Mise en conformité des ports dans un délai d'un an
Le représentant de l'Etat dans le département, ou dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peut prescrire la mise en conformité avec les dispositions du présent décret des ports, des installations portuaires et des lieux d'escales des navires qui n'étaient pas encore soumis au code des transports, dans un délai d'un an renouvelable une fois à compter de la publication du présent décret.