Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le représentant de l'Etat dans le département, ou dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peut prescrire la mise en conformité avec les dispositions du présent décret des ports, des installations portuaires et des lieux d'escales des navires qui n'étaient pas encore soumis au code des transports, dans un délai d'un an renouvelable une fois à compter de la publication du présent décret.

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Créé le 28 décembre 2015 · Abrogé le 23 décembre 2023

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Mise en conformité des ports dans un délai d'un an

Résumé. Le décret donne un an (renouvelable une fois) aux ports et installations portuaires pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de sécurité.

Le représentant de l'Etat dans le département, ou dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peut prescrire la mise en conformité avec les dispositions du présent décret des ports, des installations portuaires et des lieux d'escales des navires qui n'étaient pas encore soumis au code des transports, dans un délai d'un an renouvelable une fois à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au vendredi 22 décembre 2023

Source : Légifrance