Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales)Art. L.1332-1Protection des installations vitalesLes entreprises doivent protéger leurs installations vitales contre les menaces, comme le terrorisme, à leurs propres frais. à L. 1332-7 (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de protection des installations vitales)Art. L.1332-7Sanctions pénales pour non-respect des obligations de protection des installations vitalesLes dirigeants d'entreprises protégées qui ne respectent pas les règles de sécurité ou n'appliquent pas les mesures imposées risquent une amende de 150 000 euros., R. 1332-4 (Identification des points d'importance vitale)Art. R.1332-4Identification des points d'importance vitaleLes points d'importance vitale sont identifiés par les opérateurs et confirmés par l'administration pour protéger les installations cruciales., R. 1332-16 (Analyse des risques pour les secteurs vitaux)Art. R.1332-16Analyse des risques pour les secteurs vitauxUn ministre évalue les risques pour des secteurs importants et partage ses conclusions avec une commission, sauf si le ministre de la défense est responsable. à R. 1332-18 (Protection des installations vitales)Art. R.1332-18Protection des installations vitalesLe Premier ministre établit des règles pour protéger les installations vitales, en définissant comment analyser les risques et élaborer des plans de sécurité., R. 1332-24 (Protection des lieux importants)Art. R.1332-24Protection des lieux importantsUn plan de protection est créé pour chaque lieu important, avec des mesures permanentes et temporaires, et doit être gardé secret., R. 1332-34 (Utilisation des dossiers de protection existants)Art. R.1332-34Utilisation des dossiers de protection existantsUn dossier de protection existant peut être utilisé comme plan particulier si les mesures sont déjà conformes aux règles., R. 1332-35 (Désignation des zones d'importance vitale)Art. R.1332-35Désignation des zones d'importance vitaleUn préfet peut désigner une zone avec plusieurs points importants pour la sécurité comme zone d'importance vitale, après avis d'une commission. et R. 1332-38 (Protection des zones d'importance vitale)Art. R.1332-38Protection des zones d'importance vitaleUn délégué travaille avec les opérateurs importants pour créer un plan de protection commun pour les zones vitales, en s'assurant que tous les plans individuels sont cohérents. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 (Peines contraventionnelles pour les personnes physiques)Art. 131-12Peines contraventionnelles pour les personnes physiquesLes personnes physiques peuvent recevoir des amendes, des restrictions de droits ou une sanction-réparation pour des infractions mineures. à 131-18 (Choix des peines complémentaires pour les contraventions)Art. 131-18Choix des peines complémentaires pour les contraventionsUn juge peut choisir de ne prononcer qu'une peine complémentaire ou plusieurs pour une contravention., 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense., L. 311-1 (Règles sur les armes et munitions)Art. L.311-1Règles sur les armes et munitionsLes règles pour acheter, posséder, transporter ou porter des armes et munitions sont expliquées dans ce texte. à L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes)Art. L.312-4Conditions pour acquérir et détenir des armesPour avoir une arme, il faut une autorisation et être en bonne santé., L. 315-1 (Interdiction du port et transport d'armes)Art. L.315-1Interdiction du port et transport d'armesIl est interdit de porter ou transporter des armes sans raison valable, sauf pour certains agents publics autorisés., L. 315-2 (Port d'armes par les militaires de la gendarmerie)Art. L.315-2Port d'armes par les militaires de la gendarmerieLes militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes et munitions selon des règles spécifiques., L. 317-1 (Contrôle des infractions liées aux armes)Art. L.317-1Contrôle des infractions liées aux armesLes agents habilités peuvent constater les infractions liées aux armes et munitions, et les titulaires d'autorisations doivent coopérer avec eux. à L. 317-14, R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés)Art. R.114-1Enquêtes administratives : références aux articles détaillésL'article R114-1 du Code de la sécurité intérieure indique que les enquêtes administratives sont régies par les articles R. 114-2 à R. 114-5. à R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative)Art. R.114-5Activités dangereuses nécessitant une enquête administrativeL'article liste les activités dangereuses qui nécessitent une enquête administrative pour être autorisées., R. 311-1 (Définitions des armes et munitions)Art. R.311-1Définitions des armes et munitionsL'article définit les différents types d'armes et de munitions, en précisant leurs caractéristiques techniques. à R. 311-4 (Enregistrement des armes à feu en France)Art. R.311-4Enregistrement des armes à feu en FranceToutes les armes à feu portatives fabriquées, importées ou introduites en France doivent être enregistrées avec un code unique pour garantir leur traçabilité, sauf exceptions prévues par la loi., R. 315-1 (Interdictions de port et transport d'armes)Art. R.315-1Interdictions de port et transport d'armesLe port et le transport d'armes sont généralement interdits, sauf pour certaines personnes comme les fonctionnaires ou celles ayant une autorisation spéciale. à R. 315-18 (Limitation du temps de séjour des armes dans les lieux de transit)Art. R.315-18Limitation du temps de séjour des armes dans les lieux de transitLes entreprises doivent limiter le temps de séjour des armes dans les gares, aéroports et ports pour assurer leur sécurité. et R. 317-1 (Sanction pour la détention d'armes par des mineurs)Art. R.317-1Sanction pour la détention d'armes par des mineursUn mineur qui détient une arme sans respecter les règles peut être puni par une amende. à R. 317-14 (Responsabilité pénale des entreprises pour infractions liées aux armes)Art. R.317-14Responsabilité pénale des entreprises pour infractions liées aux armesLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux armes, avec une amende et la confiscation de l'arme utilisée. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2 (Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'État)Art. L.5331-2Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'ÉtatL'État établit les règles pour la sécurité des ports et du transport maritime, y compris pour les marchandises dangereuses., L. 5332-1 (Champ d'application des dispositions de sûreté portuaire)Art. L.5332-1Champ d'application des dispositions de sûreté portuaireLes règles de ce chapitre concernent les ports qui doivent assurer la sécurité des navires selon les normes européennes. à L. 5332-7 (Plan de sûreté des ports maritimes)Art. L.5332-7Plan de sûreté des ports maritimesLes ports doivent avoir un plan de sécurité pour prévenir la corruption et les crimes organisés., L. 5336-1 (Sanctions pour non-respect des règles portuaires)Art. L.5336-1Sanctions pour non-respect des règles portuairesEn cas de non-respect des règles des ports maritimes, les autorités peuvent suspendre ou retirer les agréments, soit immédiatement en urgence, soit après une procédure contradictoire., L. 5336-8 (Contrôle des infractions dans les ports maritimes)Art. L.5336-8Contrôle des infractions dans les ports maritimesLes agents autorisés peuvent vérifier les infractions dans les ports et demander des documents aux responsables. et L. 5336-10 (Accès non autorisé aux zones de sécurité portuaire)Art. L.5336-10Accès non autorisé aux zones de sécurité portuaireEntrer sans autorisation dans une zone sécurisée du port peut entraîner six mois de prison et une amende de 7 500 euros. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 août 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :