JORF n°0300 du 27 décembre 2015

Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 à L. 1332-7, R. 1332-4, R. 1332-16 à R. 1332-18, R. 1332-24, R. 1332-34, R. 1332-35 et R. 1332-38 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 à 131-18, 132-11 et 132-15 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 311-1 à L. 312-4, L. 315-1, L. 315-2, L. 317-1 à L. 317-14, R. 114-1 à R. 114-5, R. 311-1 à R. 311-4, R. 315-1 à R. 315-18 et R. 317-1 à R. 317-14 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 août 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5332-28-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5332-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5332-8, Art. R5332-11, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sûreté habilités, Art. R5332-13, Art. R5332-14, Art. R5332-15, Art. R5332-16, Art. R5332-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5332-22, Art. R5332-23, Art. R5332-24, Art. R5332-25, Art. R5332-26, Art. R5332-27, Art. R5332-28 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5332-21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R5332-18, Art. R5332-19, Art. R5332-20, Art. R5332-21 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5332-18-1, Art. R5332-18-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5332-29, Art. R5332-30, Art. R5332-31, Art. R5332-32, Art. R5332-34, Art. R5332-35, Art. R5332-36, Art. R5332-37, Art. R5332-38, Art. R5332-39, Art. R5332-40, Art. R5332-41, Art. R5332-43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 3 : Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint.-Visites de sûreté et inspection-filtrage, Art. R5332-45, Art. R5332-46, Art. R5332-47, Art. R5332-48, Art. R5332-49, Art. R5332-50 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 6 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des enjeux ou des risques modérés ou faibles , Art. R5332-52, Sct. Section 7 : Sûreté des plans d'eau portuaires et de leurs approches maritimes , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R5332-53, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières pour les ports dotés d'unités dédiées de la gendarmerie maritime , Art. R5332-54 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreint, Art. R5332-51 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5332-1, Sct. Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'Etat, Art. R5332-4, Art. R5332-5, Art. R*5332-6, Art. R5332-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 3 : Equipements et systèmes de sûreté > >

1 version

12 créés

48 modifiés

2 abrogés

5 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5336-1, Art. R5336-2, Art. R5336-7 > >

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5763-1, Art. R5763-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5783-1, Art. D5783-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5783-1, Art. R5783-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5773-1, Art. R5773-2 > >

1 version

7 créés

2 cités

Article 4

Le représentant de l'Etat dans le département, ou dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peut prescrire la mise en conformité avec les dispositions du présent décret des ports, des installations portuaires et des lieux d'escales des navires qui n'étaient pas encore soumis au code des transports, dans un délai d'un an renouvelable une fois à compter de la publication du présent décret.

1 version

1 cité

Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies