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Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015

relatif à la sûreté des ports maritimes

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Renforcement de la sécurité dans les ports

Résumé. Un décret renforce la sécurité dans les ports en actualisant les règles, en précisant les objets interdits et en adaptant les mesures pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) à L. 1332-7 (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de protection des installations vitales), R. 1332-4 (Identification des points d'importance vitale), R. 1332-16 (Analyse des risques pour les secteurs vitaux) à R. 1332-18 (Protection des installations vitales), R. 1332-24 (Protection des lieux importants), R. 1332-34 (Utilisation des dossiers de protection existants), R. 1332-35 (Désignation des zones d'importance vitale) et R. 1332-38 (Protection des zones d'importance vitale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 (Peines contraventionnelles pour les personnes physiques) à 131-18 (Choix des peines complémentaires pour les contraventions), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 311-1 (Règles sur les armes et munitions) à L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes), L. 315-1 (Interdiction du port et transport d'armes), L. 315-2 (Port d'armes par les militaires de la gendarmerie), L. 317-1 (Contrôle des infractions liées aux armes) à L. 317-14, R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés) à R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), R. 311-1 (Définitions des armes et munitions) à R. 311-4 (Enregistrement des armes à feu en France), R. 315-1 (Interdictions de port et transport d'armes) à R. 315-18 (Limitation du temps de séjour des armes dans les lieux de transit) et R. 317-1 (Sanction pour la détention d'armes par des mineurs) à R. 317-14 (Responsabilité pénale des entreprises pour infractions liées aux armes) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2 (Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'État), L. 5332-1 (Champ d'application des dispositions de sûreté portuaire) à L. 5332-7 (Plan de sûreté des ports maritimes), L. 5336-1 (Sanctions pour non-respect des règles portuaires), L. 5336-8 (Contrôle des infractions dans les ports maritimes) et L. 5336-10 (Accès non autorisé aux zones de sécurité portuaire) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 août 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de sécurité portuaire

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité dans les ports pour mieux prévenir les risques et contrôler l'accès.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5332-8 : Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime
→ Version 2 : Modification administrative
Code des transportsArt. R5332-11 : Contrôles des organismes de sûreté portuaire
→ Version 2 : Simplification des modalités de contrôle
Code des transportsSct. Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sûreté habilités
- Code des transports
Art. R5332-8, Art. R5332-11, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sûreté habilités, Art. R5332-13, Art. R5332-14, Art. R5332-15, Art. R5332-16, Art. R5332-17

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuairesCode des transportsSct. Sous-section 1 : Dispositions communes → Version 2Code des transportsArt. R5332-18 : Sûreté des ports maritimes
→ Version 2 : Simplification des critères d'application
- Code des transports
Sct. Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R5332-18, Art. R5332-19, Art. R5332-20, Art. R5332-21

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 : Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint.-Visites de sûreté et inspection-filtrageCode des transportsArt. R5332-45 : Visites de sûreté dans les ports maritimes
→ Version 2 : Changement de focus vers les procédures de contrôle
Code des transportsArt. R5332-46 : Contrôles de sécurité dans les ports
→ Version 2 : Précision des contrôles et introduction des dérogations
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint.-Visites de sûreté et inspection-filtrage, Art. R5332-45, Art. R5332-46, Art. R5332-47, Art. R5332-48, Art. R5332-49, Art. R5332-50

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 6 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des enjeux ou des risques modérés ou faiblesCode des transportsArt. R5332-52 : Contrôles de sûreté dans les ports maritimesCode des transportsSct. Section 7 : Sûreté des plans d'eau portuaires et de leurs approches maritimes
- Code des transports
Sct. Section 6 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des enjeux ou des risques modérés ou faibles , Art. R5332-52, Sct. Section 7 : Sûreté des plans d'eau portuaires et de leurs approches maritimes , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R5332-53, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières pour les ports dotés d'unités dédiées de la gendarmerie maritime , Art. R5332-54

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreintCode des transportsArt. R5332-51 : Mesures de sûreté dans les ports maritimes
→ Version 2 : Changement de focus vers les mesures de sûreté portuaire
- Code des transports
Sct. Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreint, Art. R5332-51

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5332-1 : Création d'un groupe interministériel pour la sûreté portuaire
→ Version 2 : Précision sur la délégation de présidence
Code des transportsSct. Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'EtatCode des transportsArt. R5332-4 : Réunions du groupe interministériel pour la sûreté maritime
→ Version 2 : Modification de la composition du comité local de sûreté portuaire
- Code des transports
Art. R5332-1, Sct. Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'Etat, Art. R5332-4, Art. R5332-5, Art. R*5332-6, Art. R5332-7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département

A abrogé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de sûreté portuaire pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles de sûreté des ports maritimes pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 28 décembre 2015 · Abrogé le 23 décembre 2023

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Mise en conformité des ports dans un délai d'un an

Résumé. Le décret donne un an (renouvelable une fois) aux ports et installations portuaires pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de sécurité.

Le représentant de l'Etat dans le département, ou dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peut prescrire la mise en conformité avec les dispositions du présent décret des ports, des installations portuaires et des lieux d'escales des navires qui n'étaient pas encore soumis au code des transports, dans un délai d'un an renouvelable une fois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Application d'un décret sur la sécurité portuaire

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur la sécurité des ports et des installations portuaires.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5