Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le nombre d'observateurs désignés ne peut être inférieur au nombre de magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider les commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Nombre minimal d'observateurs dans les commissions administratives

Résumé. Un décret précise que le nombre d'observateurs dans les commissions administratives spéciales doit être au moins égal à celui des magistrats.

Le nombre d'observateurs désignés ne peut être inférieur au nombre de magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider les commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

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cite  II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée

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