Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015

Article 1

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Article 1

La personnalité qualifiée indépendante mentionnée au 5° du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dénommée ci-après « observateur », peut participer aux travaux de plusieurs commissions administratives spéciales.
Chaque commission administrative spéciale compte un observateur.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Participation d'un observateur indépendant aux commissions administratives

Résumé. Un observateur indépendant peut participer à plusieurs commissions administratives spéciales, avec un seul observateur par commission.

La personnalité qualifiée indépendante mentionnée au 5° du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dénommée ci-après « observateur », peut participer aux travaux de plusieurs commissions administratives spéciales.
Chaque commission administrative spéciale compte un observateur.

Relations

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cite  5° du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée

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