En vigueur depuis le 27 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation d'un observateur indépendant aux commissions administratives
La personnalité qualifiée indépendante mentionnée au 5° du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dénommée ci-après « observateur », peut participer aux travaux de plusieurs commissions administratives spéciales.
Chaque commission administrative spéciale compte un observateur.
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