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Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015

pris pour l'application de l'article 189-II (5°) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Observateurs indépendants dans les commissions électorales de Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret organise la présence d'observateurs indépendants dans les commissions électorales de Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le 5° du II de son article 189 créé par l'article 1er de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 (Modification des règles électorales et du processus de consultation en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le code électoral ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 octobre 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Participation d'un observateur indépendant aux commissions administratives

Résumé. Un observateur indépendant peut participer à plusieurs commissions administratives spéciales, avec un seul observateur par commission.

La personnalité qualifiée indépendante mentionnée au 5° du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dénommée ci-après « observateur », peut participer aux travaux de plusieurs commissions administratives spéciales.
Chaque commission administrative spéciale compte un observateur.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Nombre minimal d'observateurs dans les commissions administratives

Résumé. Un décret précise que le nombre d'observateurs dans les commissions administratives spéciales doit être au moins égal à celui des magistrats.

Le nombre d'observateurs désignés ne peut être inférieur au nombre de magistrats désignés par le premier président de la Cour de cassation pour présider les commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Désignation d'observateurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le ministre propose une liste de personnes compétentes pour être observateurs dans des commissions en Nouvelle-Calédonie, et le haut-commissaire en choisit parmi cette liste.

Le ministre chargé de l'outre-mer propose, après consultation des groupes politiques représentés au congrès de la Nouvelle-Calédonie, une liste de personnalités qualifiées pour le poste d'observateur au sein des commissions administratives spéciales.
Le haut-commissaire de la République désigne, sur la base de cette liste et après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les observateurs membres des commissions administratives spéciales. Il désigne également, parmi les observateurs, un président.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Critères pour devenir observateur électoral

Résumé. Pour être observateur dans les commissions électorales en Nouvelle-Calédonie, il faut parler français, avoir de l'expérience en surveillance des élections et connaître les lois locales.

Les observateurs désignés comme membre des commissions administratives spéciales doivent satisfaire aux critères suivants :

  • avoir une bonne connaissance de la langue française ;
  • avoir une expérience en matière de surveillance des élections ne se limitant pas à un seul système électoral national, ou une autre expérience utile, ou avoir un savoir-faire et une formation spécifiques, sur le plan national ou international, ou une expérience au sein d'une organisation non gouvernementale ou d'une organisation internationale active en matière de surveillance des élections ;
  • présenter des garanties objectives d'indépendance sur le plan professionnel et de totale impartialité dans l'accomplissement de ses missions ;
  • posséder une connaissance précise des lois et procédures électorales applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris des règles d'établissement des listes électorales et des commissions administratives spéciales.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Rôle des observateurs dans les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les observateurs peuvent donner leur avis sur les inscriptions ou radiations des listes électorales en Nouvelle-Calédonie, mais cet avis n'est pas obligatoire.

L'observateur est consulté pour avis, à la demande du président ou d'un membre de la commission administrative spéciale, sur une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province ou sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, ou sur une demande de radiation de ces listes. Cet avis ne lie pas les membres des commissions administratives spéciales.
Le président du groupe des observateurs présente au ministre chargé de l'outre-mer et au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard un mois après la révision annuelle de chacune des listes électorales spéciale concernées, un rapport écrit d'activité relatif aux déroulements des opérations de révision.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Exécution du décret sur les observateurs électoraux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015
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